Modèle de bail meublé 2026 : les clauses obligatoires
Le bail meublé est encadré par la loi du 6 juillet 1989 (articles 25-3 et suivants) et doit suivre le contrat type fixé par le décret du 29 mai 2015. Un bail incomplet n'annule pas la location, mais il vous prive de protections : durée, révision du loyer, clause résolutoire. Voici ce qu'il doit contenir.
Les mentions obligatoires
Le nom et l'adresse du bailleur (ou la dénomination et le siège de la société), le nom du ou des locataires, la description du logement (adresse, surface habitable, nombre de pièces, équipements, chauffage), la date de prise d'effet, la durée, le montant du loyer et des charges, le dépôt de garantie, et l'indice de référence des loyers (IRL) qui servira à la révision.
Si le logement est en zone d'encadrement des loyers (Paris, Lyon, Villeurbanne, Lille, Bordeaux, Montpellier et d'autres communes), le bail doit indiquer le loyer de référence majoré et, le cas échéant, le complément de loyer avec sa justification.
La durée : un an, ou neuf mois pour un étudiant
Le bail meublé est conclu pour un an minimum et se renouvelle tacitement pour un an. Pour un étudiant, la durée peut être de neuf mois : le bail prend fin automatiquement, sans reconduction et sans congé à donner.
Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d'un mois. Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance, avec un préavis de trois mois, et seulement pour reprendre le logement, le vendre, ou pour un motif légitime et sérieux.
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Le dépôt de garantie : deux mois maximum
En meublé, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser deux mois de loyer hors charges (un mois en location nue). Il est versé à la signature et restitué dans le mois qui suit la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, dans les deux mois sinon.
Les charges : provision ou forfait
En meublé, vous avez le choix entre une provision sur charges avec régularisation annuelle, ou un forfait de charges. Le forfait ne donne lieu à aucune régularisation, ni en votre faveur ni en celle du locataire, et ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux charges réelles.
Les annexes à joindre
Le dossier de diagnostic technique (DPE, plomb pour les immeubles d'avant 1949, amiante le cas échéant, électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans, état des risques), la notice d'information sur les droits et obligations des parties, l'état des lieux d'entrée, et l'inventaire du mobilier.
Depuis 2015, un meublé doit comporter au minimum : une literie avec couette ou couverture, des volets ou rideaux dans les chambres, des plaques de cuisson, un four ou un micro-ondes, un réfrigérateur avec compartiment congélation, de la vaisselle et des ustensiles de cuisine, une table et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires et du matériel d'entretien. Sans ces éléments, le juge peut requalifier le bail en location nue, avec un bail de trois ans.
La clause résolutoire
Elle permet de résilier le bail de plein droit en cas de loyer impayé, de dépôt de garantie non versé, de défaut d'assurance ou de troubles de voisinage constatés par le juge. Elle doit être écrite dans le bail pour s'appliquer. Sans elle, il faut demander la résiliation au tribunal.
Questions fréquentes
Peut-on prévoir un bail meublé de six mois ?
Non, sauf bail mobilité (un à dix mois, pour un locataire en formation, études, mutation ou mission, sans dépôt de garantie). Hors bail mobilité, le minimum est d'un an, ou neuf mois pour un étudiant.
Le bail doit-il être signé sur papier ?
Non, la signature électronique a la même valeur juridique. Chaque partie doit recevoir un exemplaire.
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