Dépôt de garantie : montant, délai de restitution, retenues
Le dépôt de garantie (souvent appelé caution, à tort) protège le bailleur contre les impayés et les dégradations. Ses règles sont strictes : montant plafonné, délais de restitution, pénalités. Les voici.
Le montant
Un mois de loyer hors charges maximum en location nue, deux mois en location meublée. Aucun dépôt pour un bail mobilité. Le montant est fixé au bail et ne change pas pendant la location, même si le loyer est révisé. Il est versé à la signature, par le locataire ou pour son compte (Action Logement avec l'avance Loca-Pass, par exemple).
Pas d'intérêts, pas de compensation
Le dépôt ne produit pas d'intérêts pour le locataire. Il ne peut pas servir à payer le dernier mois de loyer : le locataire qui ne paie pas son dernier mois en le « déduisant » du dépôt est en tort, et vous pouvez le lui réclamer.
Patrimio suit le dépôt de garantie de chaque locataire : reçu, rendu, retenues détaillées avec justificatifs.
La restitution
Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, deux mois dans le cas contraire. Le délai court à la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée. Le locataire doit vous indiquer sa nouvelle adresse.
Les sommes retenues doivent être justifiées : devis ou factures de réparation, loyers et charges impayés, décompte de charges. En copropriété, vous pouvez garder jusqu'à 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes, puis solder dans le mois.
Les pénalités de retard
Si vous restituez en retard, le solde dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection.
En colocation
Avec un bail unique, le dépôt est restitué à la fin du bail, quand le dernier colocataire part, et non au départ de chacun. Les colocataires s'arrangent entre eux, ce qu'il est utile de rappeler par écrit à l'entrée.
Questions fréquentes
Puis-je demander une caution en plus du dépôt de garantie ?
Oui, la caution est une personne (le garant) qui s'engage à payer à la place du locataire. Elle se cumule avec le dépôt de garantie. En revanche, vous ne pouvez pas cumuler caution personnelle et garantie loyers impayés, sauf pour un étudiant ou un apprenti.
Le dépôt de garantie doit-il être placé sur un compte séparé ?
Non, aucune obligation. Vous en disposez librement, à charge de le restituer dans les délais.
Patrimio suit le dépôt de garantie de chaque locataire : reçu, rendu, retenues détaillées avec justificatifs.