Encadrement des loyers : villes concernées et loyer de référence
Dans certaines agglomérations, le loyer d'un logement ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté préfectoral. Si votre bien y est situé, le bail doit le mentionner et le loyer doit respecter le loyer de référence majoré. Le point sur le dispositif.
Où s'applique l'encadrement
Le dispositif expérimental de la loi ELAN s'applique à Paris, Lille (avec Hellemmes et Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, aux communes d'Est Ensemble et de Plaine Commune en Seine-Saint-Denis, et à vingt-quatre communes du Pays basque. L'expérimentation court jusqu'en novembre 2026 et d'autres agglomérations peuvent la rejoindre. Vérifiez sur le site de la préfecture ou de la métropole, avec l'adresse exacte du logement : le plafond varie par quartier, nombre de pièces, époque de construction et meublé ou non.
Les trois loyers de référence
Chaque arrêté fixe un loyer de référence au mètre carré, un loyer de référence majoré (+20 %) et un loyer de référence minoré (−30 %). Le loyer hors charges de votre logement ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré multiplié par la surface habitable. Un simulateur officiel donne le plafond pour chaque adresse.
Renseignez le loyer de référence majoré sur la fiche du bien : Patrimio vérifie le plafond et le mentionne dans le bail.
Le complément de loyer
Un complément de loyer peut s'ajouter si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort par rapport aux logements comparables du même secteur (vue, terrasse, hauteur sous plafond, prestations). Il est interdit si le logement a des défauts : sanitaires sur le palier, mauvaise isolation, classe F ou G au DPE, fenêtres sur cour sombre, absence de chauffage, entre autres. Le locataire peut le contester dans les trois mois.
Les mentions obligatoires au bail
Le bail doit indiquer le loyer de référence, le loyer de référence majoré, le loyer appliqué et, le cas échéant, le montant et la justification du complément de loyer. À la relocation, il mentionne aussi le loyer du précédent locataire s'il a quitté les lieux depuis moins de dix-huit mois.
Les sanctions
Un bailleur qui dépasse le plafond peut être mis en demeure par le préfet de baisser le loyer et de rembourser le trop-perçu, et encourt une amende administrative jusqu'à 5 000 € (15 000 € pour une société). Le locataire peut aussi saisir la commission de conciliation puis le juge.
Questions fréquentes
L'encadrement s'applique-t-il aux meublés ?
Oui, avec des loyers de référence spécifiques aux meublés, un peu plus élevés.
Et pour un bail en cours signé avant l'entrée en vigueur ?
Le plafond s'applique aux nouveaux baux et aux renouvellements. Un bail en cours n'est pas modifié, mais le loyer ne peut pas être augmenté au-delà du plafond lors du renouvellement.
Renseignez le loyer de référence majoré sur la fiche du bien : Patrimio vérifie le plafond et le mentionne dans le bail.